C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
6.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un permis de pourvoirie sont de 358,20 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 2.
6.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un permis de pourvoirie sont de 349,46 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 2.
6.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un permis de pourvoirie sont de 346 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 2.