C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
5.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de pourvoirie sont de 3 493,97 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 1.
5.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de pourvoirie sont de 3 408,75 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 1.
5.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de pourvoirie sont de 3 375 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 1.