C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
12.2. Les droits exigibles pour le transfert d’un bail de droits exclusifs de piégeage sont de 28,63 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 6.
12.2. Les droits exigibles pour le transfert d’un bail de droits exclusifs de piégeage sont de 27,93 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 6.
12.2. Les droits exigibles pour le transfert d’un bail de droits exclusifs de piégeage sont de 27,65 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 6.