C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 67,29 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 6.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 65,65 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 6.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 65 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 6.