C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 640,82 $;
2°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 654,28 $;
3°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 3:
sous-paragraphe i: 163,57 $;
sous-paragraphe ii: 491,74 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 625,19 $;
2°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 638,32 $;
3°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 3:
sous-paragraphe i: 159,58 $;
sous-paragraphe ii: 479,75 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 619 $;
2°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 632 $;
3°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 3:
sous-paragraphe i: 158 $;
sous-paragraphe ii: 475 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.