C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Texte complet
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 615,60 $;
2°  pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 670,51 $;
3°  pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i.  pour une personne physique: 668,42 $;
ii.  pour une personne morale: 2 006,32  $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 564,31 $;
2°  pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 618,15 $;
3°  pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i.  pour une personne physique: 655,31 $;
ii.  pour une personne morale: 1 966,98 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 501,77 $;
2°  pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 554,29 $;
3°  pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i.  pour une personne physique: 639,33 $;
ii.  pour une personne morale: 1 919 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 477 $;
2°  pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 529 $;
3°  pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i.  pour une personne physique: 633 $;
ii.  pour une personne morale: 1 900 $.
2017-001A.M. 2017-001, a. 4.