C-61.1, r. 20.2 - Règlement sur les permis de pêche

Texte complet
6. Lorsqu’un droit d’accès est requis en vertu de l’article 5 et qu’il n’y a pas de préposé pour le délivrer à l’endroit désigné à cette fin, le titulaire doit remplir le formulaire disponible au poste d’accueil du territoire concerné et le déposer à l’endroit indiqué à cette fin.
A.M. 2014-02-26, a. 3.