C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Texte complet
7.2.0.2. Sous réserve des articles 7.2.1 à 7.3, une personne âgée de 12 à 24 ans, visée aux articles 7.1 ou 7.2, ne peut utiliser le permis de chasse d’un titulaire âgé de 18 ans et plus si elle est elle-même titulaire d’un permis de chasse pour la même espèce.
D. 73-2014, a. 2.