C-29, r. 2 - Règlement sur les droits de scolarité qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger

Texte complet
2. Les droits de scolarité exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 24.2 de la Loi sont de 2 $ par période d’enseignement pour un programme d’études conduisant au diplôme d’études collégiales.
D. 1448-2001, a. 2; 1154-2017D. 1154-2017, a. 1.
2. Les droits de scolarité exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 24.2 de la Loi sont de 2 $ par période d’enseignement.
D. 1448-2001, a. 2.