C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
6. Le responsable du scrutin dresse la liste des votants.
Cette liste contient, dans l’ordre alphabétique, le nom des salariés admissibles à voter et qui sont toujours à l’emploi de l’employeur le jour du scrutin, sous réserve d’une autre date fixée par le Tribunal.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 6.
En vig.: 2017-05-04
6. Le responsable du scrutin dresse la liste des votants.
Cette liste contient, dans l’ordre alphabétique, le nom des salariés admissibles à voter et qui sont toujours à l’emploi de l’employeur le jour du scrutin, sous réserve d’une autre date fixée par le Tribunal.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 6.