C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
5. Le responsable du scrutin peut, sur demande d’une association de salariés intéressée par le scrutin, transmettre la liste des salariés à un représentant dûment autorisé de cette association, à la condition que ce dernier s’engage par écrit à ne l’utiliser qu’aux fins du scrutin et à la détruire dans les 30 jours de sa tenue.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 5.
En vig.: 2017-05-04
5. Le responsable du scrutin peut, sur demande d’une association de salariés intéressée par le scrutin, transmettre la liste des salariés à un représentant dûment autorisé de cette association, à la condition que ce dernier s’engage par écrit à ne l’utiliser qu’aux fins du scrutin et à la détruire dans les 30 jours de sa tenue.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 5.