C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
22. Les règles relatives au déroulement d’un vote prévues aux articles 13 à 25 du Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail (chapitre C-27, r. 4), ne s’appliquent plus.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 22.
En vig.: 2017-05-04
22. Les règles relatives au déroulement d’un vote prévues aux articles 13 à 25 du Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail (chapitre C-27, r. 4), ne s’appliquent plus.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 22.