C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
20. Le responsable du scrutin transmet le résultat aux parties intéressées.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 20.
En vig.: 2017-05-04
20. Le responsable du scrutin transmet le résultat aux parties intéressées.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 20.