C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
18. Le dépouillement des votes se tient au jour et à l’heure déterminés par le responsable du scrutin. Une partie intéressée au caractère représentatif d’une association requérante peut assister au dépouillement.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 18.
En vig.: 2017-05-04
18. Le dépouillement des votes se tient au jour et à l’heure déterminés par le responsable du scrutin. Une partie intéressée au caractère représentatif d’une association requérante peut assister au dépouillement.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 18.