C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
17. Le responsable du scrutin peut y mettre fin s’il considère qu’il y a désordre. Il communique alors au Tribunal et aux parties intéressées un rapport contenant les motifs de sa décision.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 17.
En vig.: 2017-05-04
17. Le responsable du scrutin peut y mettre fin s’il considère qu’il y a désordre. Il communique alors au Tribunal et aux parties intéressées un rapport contenant les motifs de sa décision.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 17.