C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
15. Toute forme de propagande est interdite le jour du scrutin.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 15.
En vig.: 2017-05-04
15. Toute forme de propagande est interdite le jour du scrutin.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 15.