C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
12. Lors d’un scrutin tenu en présence des votants, le responsable du scrutin applique les règles prévues au protocole de vote reproduit à l’annexe 1.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 12.
En vig.: 2017-05-04
12. Lors d’un scrutin tenu en présence des votants, le responsable du scrutin applique les règles prévues au protocole de vote reproduit à l’annexe 1.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 12.