C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
11. Le responsable du scrutin transmet aux parties un avis de scrutin indiquant notamment:
1°  le nom des associations de salariés concernées par le vote;
2°  le mode de scrutin retenu;
3°  les dates de début et de fin de la période de scrutin;
4°  la date, l’heure et l’endroit du dépouillement.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 11.
En vig.: 2017-05-04
11. Le responsable du scrutin transmet aux parties un avis de scrutin indiquant notamment:
1°  le nom des associations de salariés concernées par le vote;
2°  le mode de scrutin retenu;
3°  les dates de début et de fin de la période de scrutin;
4°  la date, l’heure et l’endroit du dépouillement.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 11.