C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Texte complet
1. Les présentes règles visent à encadrer le déroulement des votes prévus aux articles 28, 37 et 37.1 du Code du travail, (chapitre C-27), lesquels doivent se tenir par voie de scrutin secret.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 1.
En vig.: 2017-05-04
1. Les présentes règles visent à encadrer le déroulement des votes prévus aux articles 28, 37 et 37.1 du Code du travail, (chapitre C-27), lesquels doivent se tenir par voie de scrutin secret.
2017-04-19Décision 2017-04-19, a. 1.