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Décisions des tribunaux
C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers
Article 2
Versions
2. Le permis d’accès aux campements forestiers doit mentionner:
a) le nom de l’association de salariés représentée;
b) le nom de l’exploitant forestier et celui de l’employeur s’il ne s’agit pas de la même personne;
c) le groupe de salariés intéressé;
d) la date d’entrée en vigueur et d’expiration du permis.
