C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Texte complet
36. Le rapport annuel du comité prévu à l’article 115 du Code est soumis au Conseil d’administration avant le 1er avril de chaque année.
D. 1417-92, a. 36.