C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Texte complet
33. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la date de la fin de l’audience. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et au diététiste visé.
D. 1417-92, a. 33.