C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Texte complet
29. L’audience est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du diététiste, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
Lors de cette audience, le diététiste ou un témoin a droit de se faire représenter par un avocat.
D. 1417-92, a. 29.