C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Texte complet
28. Le comité reçoit le serment du diététiste ou d’un témoin par l’entremise d’un commissaire à l’assermentation.
D. 1417-92, a. 28.