C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Texte complet
24. Les articles 16 et 17 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enquête tenue en vertu de la présente section.
D. 1417-92, a. 24.