C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Texte complet
19. Le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un diététiste indique dans le dossier professionnel du diététiste visé les motifs qui justifient une telle enquête.
D. 1417-92, a. 19.