C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec

Texte complet
15. Le comité, qui constate que le diététiste n’a pas pu prendre connaissance de l’avis mentionné à l’article 13, fixe une nouvelle date de vérification et en avise le diététiste par écrit.
D. 1417-92, a. 15.