C-26, r. 90.3 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Texte complet
17. La décision du secrétaire concernant la validité d’un bulletin de vote est définitive.
2017-06-15Décision 2017-06-15, a. 17.
En vig.: 2017-07-20
17. La décision du secrétaire concernant la validité d’un bulletin de vote est définitive.
2017-06-15Décision 2017-06-15, a. 17.