C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Texte complet
8. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité ainsi que le secrétaire et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers et autres documents du comité.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 8.
En vig.: 2018-09-13
8. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité ainsi que le secrétaire et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers et autres documents du comité.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 8.