C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Texte complet
33. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents dans les 15 jours suivant l’audience; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Elles sont notifiées dans les plus brefs délais au criminologue et au Conseil d’administration.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 33.
En vig.: 2018-09-13
33. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents dans les 15 jours suivant l’audience; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Elles sont notifiées dans les plus brefs délais au criminologue et au Conseil d’administration.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 33.