C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Texte complet
30. Le comité notifie au criminologue qui désire être entendu, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 30.
En vig.: 2018-09-13
30. Le comité notifie au criminologue qui désire être entendu, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 30.