C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Texte complet
25. Le comité ou le membre du comité qui procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de sa propre initiative indique dans le dossier que le comité tient au sujet du criminologue les motifs qui justifient la tenue d’une telle inspection.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 25.
En vig.: 2018-09-13
25. Le comité ou le membre du comité qui procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de sa propre initiative indique dans le dossier que le comité tient au sujet du criminologue les motifs qui justifient la tenue d’une telle inspection.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 25.