C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Texte complet
15. Au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, le comité notifie au criminologue visé un avis de la tenue de l’inspection.
Dans les cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut réduire ce délai ou décider que l’inspection se déroule sans avis.
L’avis mentionne l’adresse, la date et l’heure à laquelle se tiendra l’inspection ainsi que, le cas échéant, le nom du membre du comité, de l’inspecteur ou de l’expert qui y procédera.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 15.
En vig.: 2018-09-13
15. Au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, le comité notifie au criminologue visé un avis de la tenue de l’inspection.
Dans les cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut réduire ce délai ou décider que l’inspection se déroule sans avis.
L’avis mentionne l’adresse, la date et l’heure à laquelle se tiendra l’inspection ainsi que, le cas échéant, le nom du membre du comité, de l’inspecteur ou de l’expert qui y procédera.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 15.