C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Texte complet
10. Sur demande adressée au secrétaire du comité, le criminologue peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et obtenir copie des documents qu’il contient.
La consultation se fait au siège de l’Ordre en présence du secrétaire du comité ou d’une personne qu’il désigne.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 10.
En vig.: 2018-09-13
10. Sur demande adressée au secrétaire du comité, le criminologue peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et obtenir copie des documents qu’il contient.
La consultation se fait au siège de l’Ordre en présence du secrétaire du comité ou d’une personne qu’il désigne.
OPQ 2018-228Décision OPQ 2018-228, a. 10.