C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Texte complet
24. Dans l’état des résultats, au moyen d’une note complémentaire ou d’une annexe des états financiers, les charges sont réparties, pour chaque fonds existant, selon les activités suivantes:
1°  les normes d’équivalence de diplôme et de la formation, les permis, les certificats de spécialiste, le tableau, les autorisations spéciales, les immatriculations et les accréditations;
2°  les autres conditions et modalités de délivrance des permis ou des certificats de spécialiste et leurs équivalences;
3°  l’assurance de la responsabilité professionnelle;
4°  l’indemnisation;
5°  le comité de la formation;
6°  l’inspection professionnelle;
7°  les normes professionnelles et le soutien à l’exercice de la profession;
8°  la formation continue;
9°  le bureau du syndic;
10°  la conciliation et l’arbitrage des comptes;
11°  le comité de révision;
12°  le conseil de discipline;
13°  la répression des infractions au Code des professions (chapitre C-26) ou à une loi constituant un ordre commises par une personne qui n’est pas membre d’un ordre, notamment celles relatives à l’exercice illégal et à l’usurpation de titre réservé;
14°  le conseil d’administration, le comité exécutif et l’assemblée générale annuelle;
15°  les communications;
16°  les services aux membres;
17°  la contribution au Conseil interprofessionnel du Québec;
18°  les autres charges.
D. 981-2007, a. 24; 448-2017D. 448-2017, a. 2.
24. Les dépenses de l’état des résultats sont réparties, pour chaque fonds existant, selon les activités suivantes:
1°  les activités relatives à la délivrance de permis, de certificats de spécialiste et d’autorisations spéciales ainsi qu’à la reconnaissance de l’équivalence de diplôme, de la formation et des autres conditions et modalités aux fins de la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste;
2°  les activités du comité de la formation;
3°  les activités relatives à la garantie contre la responsabilité professionnelle;
4°  les activités relatives au fonds d’indemnisation;
5°  les activités relatives à l’inspection professionnelle;
6°  les activités relatives à la formation continue facultative organisée par l’ordre et à la formation continue obligatoire;
7°  les activités du syndic;
8°  les activités relatives à la conciliation et l’arbitrage des comptes;
9°  les activités du comité de révision;
10°  les activités du conseil de discipline;
11°  les activités relatives à l’exercice illégal et à l’usurpation de titre réservé;
12°  les activités de communication;
13°  les autres activités.
D. 981-2007, a. 24.