C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Texte complet
23. Dans l’état des résultats, au moyen d’une note complémentaire ou d’une annexe des états financiers, les produits sont répartis, pour chaque fonds existant, selon les postes suivants:
1°  les cotisations, en précisant:
a)  la cotisation annuelle;
b)  chacune des cotisations supplémentaires, en précisant son objet;
c)  chacune des cotisations spéciales, en précisant son objet;
2°  l’exercice en société;
3°  les normes d’équivalence de diplôme et de la formation, les permis, les certificats de spécialiste, les autorisations spéciales, les immatriculations et les accréditations;
4°  les autres conditions et modalités de délivrance des permis ou des certificats de spécialiste et leurs équivalences;
5°  l’assurance de la responsabilité professionnelle;
6°  l’indemnisation;
7°  l’inspection professionnelle;
8°  la formation continue;
9°  la discipline;
10°  la répression des infractions au Code des professions (chapitre C-26) ou à une loi constituant un ordre commises par une personne qui n’est pas membre d’un ordre, notamment celles relatives à l’exercice illégal et à l’usurpation de titre réservé;
11°  les services aux membres;
12°  la vente et la location de biens et de services;
13°  les intérêts et les placements;
14°  chacune des subventions, en précisant son objet;
15°  les autres produits.
D. 981-2007, a. 23; 448-2017D. 448-2017, a. 2.
23. Les revenus de l’état des résultats sont répartis, pour chaque fonds existant, selon les postes suivants:
1°  les cotisations, en spécifiant celles qui sont annuelles et celles qui sont supplémentaires;
2°  les primes pour le régime collectif ou pour le fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle ainsi que pour le fonds d’indemnisation;
3°  les frais reçus des candidats à l’exercice de la profession et à l’obtention d’un certificat de spécialiste et ceux relatifs à l’inscription au tableau de même qu’aux demandes d’autorisations spéciales;
4°  les produits de la vente de documents;
5°  les frais reçus pour les activités de formation continue;
6°  les amendes;
7°  les revenus de placements;
8°  les autres revenus.
D. 981-2007, a. 23.