C-26, r. 8.1 - Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
8. Le secrétaire du conseil de discipline transmet au plaignant, dans les 10 jours de la réception de la plainte, un accusé de réception indiquant le numéro de dossier attribué à la plainte.
Si le plaignant est une personne autre qu’un syndic, le secrétaire lui transmet également une copie du présent règlement.
D. 641-2015, a. 8.