C-26, r. 8.1 - Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
6. Toute plainte portée contre un professionnel est formulée par écrit, appuyée du serment du plaignant et, le cas échéant, d’un avis de dénonciation des pièces invoquées à son soutien. Elle énonce, sommairement, les faits sur lesquels elle est fondée.
Outre ce que prévoient les articles 127 et 129 du Code des professions (chapitre C-26), la plainte doit indiquer:
1°  le nom et l’adresse du plaignant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique ainsi que son numéro de télécopieur;
2°  le nom, le titre et l’adresse de l’intimé.
Elle est transmise au secrétaire du conseil de discipline au siège de l’ordre.
D. 641-2015, a. 6.