C-26, r. 8.1 - Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Texte complet
10. Le conseil de discipline procède à l’audition d’une requête en présence des parties. Toutefois, lorsque les circonstances s’y prêtent et que les parties y consentent, le conseil de discipline peut entendre une requête par voie de conférence téléphonique, de visioconférence ou par tout autre moyen de communication approprié.
D. 641-2015, a. 10.