C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
87. Le conseiller d’orientation ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit y compris par l’entremise des réseaux sociaux, de la publicité fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d’induire en erreur.
1169-2018D. 1169-2018, a. 87.
En vig.: 2018-09-13
87. Le conseiller d’orientation ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit y compris par l’entremise des réseaux sociaux, de la publicité fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d’induire en erreur.
1169-2018D. 1169-2018, a. 87.