C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
59. Le conseiller d’orientation s’abstient de tout acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence.
1169-2018D. 1169-2018, a. 59.
En vig.: 2018-09-13
59. Le conseiller d’orientation s’abstient de tout acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence.
1169-2018D. 1169-2018, a. 59.