C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
51. Le conseiller d’orientation ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, falsifier ou détruire un rapport ou un dossier, en partie ou en totalité.
1169-2018D. 1169-2018, a. 51.
En vig.: 2018-09-13
51. Le conseiller d’orientation ne peut, par complaisance ou pour tout autre motif, falsifier ou détruire un rapport ou un dossier, en partie ou en totalité.
1169-2018D. 1169-2018, a. 51.