C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
33. Le conseiller d’orientation donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client souhaitant reprendre possession d’un document que ce dernier lui a confié.
1169-2018D. 1169-2018, a. 33.
En vig.: 2018-09-13
33. Le conseiller d’orientation donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client souhaitant reprendre possession d’un document que ce dernier lui a confié.
1169-2018D. 1169-2018, a. 33.