C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
28. Le conseiller d’orientation ne peut remettre à un tiers, sauf à un autre professionnel compétent, les données brutes et non interprétées inhérentes à une évaluation.
1169-2018D. 1169-2018, a. 28.
En vig.: 2018-09-13
28. Le conseiller d’orientation ne peut remettre à un tiers, sauf à un autre professionnel compétent, les données brutes et non interprétées inhérentes à une évaluation.
1169-2018D. 1169-2018, a. 28.