C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
16. Le conseiller d’orientation s’assure que le consentement de son client demeure libre et éclairé pendant toute la durée de la prestation de ses services professionnels.
1169-2018D. 1169-2018, a. 16.
En vig.: 2018-09-13
16. Le conseiller d’orientation s’assure que le consentement de son client demeure libre et éclairé pendant toute la durée de la prestation de ses services professionnels.
1169-2018D. 1169-2018, a. 16.