C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
12. Le conseiller d’orientation informe le plus tôt possible son client de toute action préjudiciable qu’il a commise en lui rendant un service professionnel.
1169-2018D. 1169-2018, a. 12.
En vig.: 2018-09-13
12. Le conseiller d’orientation informe le plus tôt possible son client de toute action préjudiciable qu’il a commise en lui rendant un service professionnel.
1169-2018D. 1169-2018, a. 12.