C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
94. Le conseiller d’orientation conserve une copie de toute publicité pendant une période de 3 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication. Sur demande, cette copie est remise au syndic, à un inspecteur ou à un membre du comité d’inspection professionnelle.
1169-2018D. 1169-2018, a. 94.
En vig.: 2018-09-13
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1169-2018D. 1169-2018, a. 94.