C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
89. Dans le cas d’une publicité relative à un prix spécial, la durée de la validité de ce prix doit y être mentionnée, le cas échéant.
1169-2018D. 1169-2018, a. 89.
En vig.: 2018-09-13
89. Dans le cas d’une publicité relative à un prix spécial, la durée de la validité de ce prix doit y être mentionnée, le cas échéant.
1169-2018D. 1169-2018, a. 89.