C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
82. Avant d’intenter des procédures judiciaires, le conseiller d’orientation épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
1169-2018D. 1169-2018, a. 82.
En vig.: 2018-09-13
82. Avant d’intenter des procédures judiciaires, le conseiller d’orientation épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
1169-2018D. 1169-2018, a. 82.