C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Texte complet
81. Les comptes en souffrance d’un conseiller d’orientation portent intérêts au taux raisonnable convenu par écrit avec son client.
1169-2018D. 1169-2018, a. 81.
En vig.: 2018-09-13
81. Les comptes en souffrance d’un conseiller d’orientation portent intérêts au taux raisonnable convenu par écrit avec son client.
1169-2018D. 1169-2018, a. 81.